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Conditions générales d'intervention
Les règles qui s’appliquent quand Plombier Urgent Namur intervient chez vous. Version d’octobre 2026.
Conditions générales
Qui intervient, et dans quel cadre
Article 1 – Identification et objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux interventions réalisées sous le nom commercial Plombier Urgent Namur par SH DEPANNAGE, société en commandite, numéro d’entreprise et de TVA BE 1003.134.111 (ci-après « l’Entreprise »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Elles règlent les relations entre l’Entreprise et toute personne qui lui demande une intervention (ci-après « le Client ») : plomberie, détection et réparation de fuite, débouchage, curage haute pression et inspection caméra, au domicile du Client ou dans le bâtiment qu’il désigne.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute intervention, urgente ou planifiée. Elles sont publiées sur le site plombier-urgent-namur.be. Les conditions propres au Client ne s’appliquent que si l’Entreprise les a acceptées par écrit. Les mentions particulières du devis signé priment sur les présentes conditions.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.
Prix et devis
Prix, déplacement, majoration et devis
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise, quel que soit le taux applicable (6 % ou 21 %). Chaque prestation est facturée au forfait ; deux prestations différentes réalisées lors du même passage, par exemple un débouchage puis un curage, sont facturées chacune à leur forfait. Le forfait ne dépend pas du temps passé : si l’intervention dure plus longtemps que prévu, son prix ne change pas.
Forfaits en vigueur à la date de la présente version :
- débouchage d’un WC, d’un évier, d’un lavabo, d’une douche, d’une baignoire, d’un égout ou d’une canalisation : 149 € ;
- curage haute pression (hydrocurage) : 249 € ;
- inspection caméra : 349 € ;
- dépannage de plomberie (chasse d’eau, robinet, boiler, tuyau…), quelle que soit sa durée, petites pièces courantes comprises : 250 € ;
- détection de fuite, pour en trouver l’origine sans casser : 280 € ;
- réparation de fuite en urgence, tout compris, pièces incluses : 550 € ;
- déplacement : 50 €, selon l’article 4.
Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Le prix applicable à une intervention est celui inscrit sur le devis signé.
Article 4 – Déplacement
Le déplacement est facturé 50 €, une seule fois par intervention. Il n’est jamais majoré. Il est dû dès que le technicien s’est rendu sur place, même si le Client refuse le devis ou renonce à l’intervention à son arrivée. Une annulation avant l’arrivée du technicien, y compris pendant son trajet, est gratuite.
Article 5 – Majoration
Le forfait, et lui seul, est majoré de 100 % :
- pour une intervention demandée par un appel passé entre 20 h et 8 h, l’heure de l’appel faisant foi ;
- pour une intervention demandée un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ;
- en cas de dégâts hors norme, c’est-à-dire lorsque la situation constatée sur place est sans commune mesure avec celle décrite lors de l’appel, par exemple un appel pour une fuite et une inondation constatée à l’arrivée.
Une seule majoration de 100 % s’applique, même lorsque plusieurs de ces cas se cumulent. La majoration ne s’applique jamais au déplacement. Elle figure sur le devis signé par le Client avant les travaux.
Article 6 – Devis et commande
Le prix est communiqué au Client par téléphone, sur la base de sa description. Sur place, avant tout travail, le technicien établit un devis écrit qui mentionne la prestation, le forfait, la majoration éventuelle et le prix total. Aucun travail ne commence avant la signature du devis par le Client.
Le Client est libre de refuser le devis. Dans ce cas, seul le déplacement est dû, conformément à l’article 4.
Le devis est gratuit, y compris pour un remplacement de boiler ou une nouvelle installation ; seul le déplacement prévu à l’article 4 est dû.
Si, en cours d’intervention, une prestation non prévue au devis se révèle nécessaire, le technicien interrompt le travail et la propose au Client sur un nouveau devis. Elle n’est réalisée qu’après signature de celui-ci.
L’intervention
Exécution, obligations du Client et rétractation
Article 7 – Exécution de l’intervention
L’Entreprise exécute les travaux avec soin, selon les règles de l’art et avec le matériel adapté à la situation.
Les délais d’arrivée annoncés par téléphone sont des estimations faites de bonne foi. L’Entreprise vise 30 minutes à Namur et dans les sections proches, mais le trafic, notamment aux heures de pointe, peut allonger ce délai.
Pour un débouchage, l’Entreprise met en œuvre les moyens adaptés (pompe à pression manuelle, furet électrique, curage haute pression, inspection caméra). Le résultat dépend de l’état de la canalisation : l’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens.
Avant la signature du devis, seules peuvent être prises, avec l’accord du Client, les mesures immédiates qui limitent les dégâts, comme la fermeture de l’arrivée d’eau.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- donner au technicien un accès libre et sûr à l’installation : compteur, vanne d’arrêt, appareils, regards, sterputs et chambres de visite ;
- décrire le problème de bonne foi lors de l’appel ;
- signaler avant l’intervention tout produit chimique versé dans la canalisation (déboucheur, soude, acide), car il peut provoquer des projections et des brûlures, et le technicien doit adapter sa méthode ;
- signaler les défauts qu’il connaît, comme une conduite fragile, une fuite ancienne ou des travaux récents ;
- être présent ou représenté par une personne majeure habilitée à signer le devis. Le Client qui n’est pas propriétaire des lieux s’assure qu’il peut commander les travaux.
Les conséquences d’une information inexacte ou omise par le Client ne peuvent être imputées à l’Entreprise.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque le Client consommateur a expressément demandé à l’Entreprise de venir chez lui pour effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation, il ne dispose pas du droit de rétractation (article VI.53, 8°, du Code de droit économique). Ce droit s’applique toutefois aux services supplémentaires et aux biens autres que les pièces de rechange indispensables fournis à l’occasion de cette visite.
Pour un contrat non urgent conclu au domicile du Client, par exemple un remplacement de boiler ou une nouvelle installation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, dans les conditions des articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. S’il demande que les travaux commencent pendant ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
Après l’intervention
Paiement, garantie et responsabilité
Article 10 – Paiement et facture
Le prix est payable à la fin de l’intervention, par Bancontact, Payconiq, virement ou en espèces. L’Entreprise remet au Client une facture détaillée.
Pour un Client consommateur, en cas de non-paiement, l’Entreprise envoie d’abord un rappel gratuit qui laisse un délai d’au moins 14 jours pour payer, conformément au livre XIX du Code de droit économique.
Article 11 – Garantie
Les réparations, les pièces et les installations réalisées ou fournies par l’Entreprise sont garanties deux ans à compter de la fin de l’intervention. Pendant cette période, l’Entreprise remédie au défaut d’une réparation, d’une pièce ou d’une installation couverte par la garantie.
Les débouchages ne sont pas garantis : l’écoulement dépend de l’état de la canalisation et de l’usage qui en est fait. Si l’obstruction revient, l’Entreprise propose une inspection caméra pour en identifier la cause.
La garantie ne couvre pas :
- un mauvais usage de l’installation, par exemple des lingettes, des graisses ou des produits inadaptés jetés dans les évacuations ;
- l’intervention d’un tiers ou du Client sur la réparation, la pièce ou l’installation ;
- les dommages dus au gel, à un choc ou à un autre événement extérieur ;
- l’usure normale et le défaut d’entretien ;
- les pièces fournies par le Client.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties prévues par la loi et ne les limite pas.
Article 12 – Responsabilité
L’Entreprise répond des dommages causés par sa faute lors de l’intervention.
Elle ne répond pas des dommages qui résultent de l’état antérieur de l’installation (vétusté, corrosion, canalisation fragilisée) lorsqu’ils sont la conséquence d’une intervention correctement exécutée, ni de ceux qui résultent d’une information inexacte du Client ou d’un cas de force majeure.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de l’Entreprise ou de ses préposés, et elles ne réduisent pas les droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.
Litiges
Réclamations, données personnelles et droit applicable
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à l’Entreprise par téléphone au 0491 23 96 73 ou par écrit, par e-mail à plombier289@gmail.com ou par courrier au siège social indiqué dans les mentions légales. Le Client décrit le problème et joint, si possible, une photo et la facture. Un défaut apparent est signalé dès que possible, de préférence au technicien à la fin de l’intervention.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be).
Article 14 – Protection des données
Les données du Client sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
Article 15 – Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit belge.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Entreprise sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence qui protègent le consommateur.